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Protection des enfants — Texte n° 4264

Amendement N° AS496 (Adopté)

Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4264 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la protection des enfants

Article 4

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« onzième »,

le mot :

« douzième ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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