Protection des enfants — Texte n° 4264
Sous-Amendement N° AS500 à l'amendement N° AS484 (Tombe)
Publié le 30 juin 2021 par : Mme Goulet.
Au dernier alinéa substituer aux mots :
« l’opportunité de »
les mots :
« les mesures à ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement se justifie par son objet.
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