Protection des enfants — Texte n° 4264
Sous-Amendement N° AS501 à l'amendement N° AS495 (Adopté)
Publié le 30 juin 2021 par : Mme Goulet.
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que la formation requise ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement s’explique par son objet.
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