Protection des enfants — Texte n° 4264

Amendement N° AS6 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : AS244 AS289 AS165 AS81 AS281 )

Publié le 23 juin 2021 par : M. Descoeur, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Brun.

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des situations d’accueil d’urgence. Face à la saturation des structures d’accueil, le recours à cette solution d’exception est inévitable.

Si l’ambition du projet de loi est de parvenir à définir les conditions d’utilisation stricte de l’exception, alors le législateur ne devrait pas accepter de renvoyer cette définition à un texte réglementaire. Si le critère opérant est à ce point évident pour le Gouvernement, pourquoi la loi ne l’écrit-elle pas ?

Ainsi l’ADF (Assemblée des Départements de France) ne requiert pas la suppression de l’article, mais celle du renvoi à un décret pour la définition des conditions d’application des exceptions au principe posé par l’article.

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