Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS60 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Cariou.
Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : vingt‑et‑un » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
Exposé sommaire :
Cet article inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
Cet amendement a été proposé par l’association Repairs.
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