Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS61 (Tombe)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché.
Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ».
Exposé sommaire :
Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement oblige les services départementaux à explorer ces possibilités et à en informer les mineurs, un an avant leur majorité.
Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.
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