Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS62 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché.
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice, »,
insérer les mots :
« tous les deux ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans.
Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.
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