Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS66 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’enfant est accompagné par un avocat. »
Exposé sommaire :
Les situations complexes nécessitent davantage que les autres un accompagnement juridique spécifique de l’enfant (discernant ou non). Aussi cet amendement propose l’accompagnement de l’enfant par un avocat.
Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.
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