Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS95 (Retiré)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Dupont, Mme Zannier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Pouzyreff, M. Dombreval.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de nombre insuffisant de juges spécialisés au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridictions limitrophes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible le recours à des juges provenant de juridictions limitrophes pour garantir la collégialité lorsque les juges spécialisés sont en nombre insuffisant dans une juridiction.
Permettre le recours à la collégialité présente des avantages indéniables. Cela permet tout d’abord au juge en charge d’un dossier complexe sur lequel il travaille depuis de nombreuses années de prendre de la distance et de recueillir l’avis de confrères, eux-mêmes spécialistes des questions relatives à l’assistance éducative et à la protection de l’enfance.
La pluralité de juges offre également une garantie de plus grande indépendance dans la décision et renforce les garanties d’impartialité.
Cependant, si la collégialité semble proposer une solution adéquate à l’étude de cas particulièrement complexes, elle semble difficile à mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, dans un certain nombre de juridictions, de taille modeste, qui ne disposent parfois que d’un seul juge des enfants.
Cet amendement prévoit donc un possible recours à des juges exerçant dans des juridictions limitrophes afin de rendre possible la collégialité et permettre une étude plus qualitative des dossiers complexes lorsque cela est nécessaire.
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