Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS98 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Dombreval.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , à tout moment de la procédure, ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.
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