Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« k) Si l'étranger est connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Afin d'éviter tout risque d'attentat, notamment islamiste, il est important de prévenir toute fuite de l'étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.