Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4273
Article 35
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Il faut que les différentes entreprises d’assurance puissent collaborer et être supervisées, de façon obligatoire et non seulement facultative comme tel était le cas dans la rédaction proposée, afin de ne pas déséquilibrer les échanges et les relations.
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