Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4273
Article 2
A la fin de l'alinéa 11, remplacer :
« peut fixer par voie réglementaire une limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I du présent article pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure »
par
« fixe une limite d'âge ».
Exposé sommaire :
Pourquoi un pilote de « dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public » (alinéa 8) devrait être limité à soixante-cinq ans alors qu'un pilote « d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers » (alinéa 9) ou « d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers » (alinéa 10) serait limité à soixante-dix ans ?
Pour des raisons de cohérence, il est préférable de mettre un âge limite identique pour les trois cas de figure : soixante-dix ans.
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