Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Pichereau.
Texte de loi N° 4273
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au maximum ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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