Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Pichereau.
Texte de loi N° 4273
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 181‑2 »,
insérer la référence :
« et au 4° du II de l’article L. 181‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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