Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 24 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 4273
Article 41 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. Par dérogation aux articles L. 511‑5 et L. 511‑6 dudit code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans la limite d’un prêt par projet de financement participatif. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l’article L. 314‑6 du code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a deux objets:
Premièrement, il restreint à la marge le champ des services publics pour lesquels les collectivités peuvent faire financer leurs projets par une plateforme de financement participatif. L'élargissement du champ des services publics ne doit pas aller jusqu’aux missions régaliennes des collectivités (fonctions de police et de maintien de l’ordre public) qui doivent être assurées sans faire appel aux administrés.
Deuxièmement, l'amendement vise à ouvrir la possibilité pour les personnes morales de financer les projets de financement participatif des collectivités au moyen de prêts. C’est une demande des collectivités. Dans un certain nombre de domaines, les entreprises du territoire sont directement concernées par les projets de financement participatif et doivent pouvoir accompagner les collectivités.
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