Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 4273
Article 41
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Simplifiant les dispositions encadrant les activités de financement participatif en titres, le cas échéant en supprimant le statut de conseiller en investissement participatif et le régime des minibons ;
« e) Modifiant les dispositions dans lesquelles l’activité d’intermédiation en financement participatif peut être cumulée avec d’autres activités ou s’exercer en relation avec d’autres acteurs du secteur financier, ainsi que celles encadrant la sanction de l’exercice illégal des activités de financement participatif ;
« f) Prenant toutes mesures de simplification, de coordination et de mise en cohérence découlant des modifications effectuées sur le fondement des a à e du présent 2° et du 1° ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à compléter le domaine d’habilitation proposé par le Sénat:
Le d) permet de supprimer le statut de CIP qui a vocation a être remplacé par le statut de prestataire européen de services de financement participatif tel que défini par le règlement européen. Le régime des minibons, unique en Europe, n’a plus lieu d’être avec la possibilité pour les personnes morales d’accorder des prêts aux porteurs de projets.
Le e) permet d’articuler le statut d’IFP qui sera maintenu pour les dons et prêts au profit des porteurs de projets non commerciaux tels qu’autorisés dans le droit actuel, avec celui de prestataire européen de services de financement participatif. Le cumul des statuts doit être rendu possible et certaines lacunes doivent être comblées comme la possibilité pour les IFP d’être distributeurs de monnaies électroniques. Le e) permet enfin de corriger l’omission de la sanction en matière d’exercice illégal de l’activité de dons, alors qu’est sanctionné l’exercice de l’activité illégale de prêts.
Le f) permet de procéder aux modifications, simplifications, toilettages, permettant de maintenir l’économie générale du financement participatif en France similaire à celle qui existe actuellement et de conserver un cadre juridique simple et lisible
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