Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 429
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Houlié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Article 8 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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