Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL14 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’intéressé peut également être placé sous surveillance électronique mobile. »
Exposé sommaire :
Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
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