Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL20 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 4301 modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 1er bis
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Limiter à deux mois la possibilité de recourir aux périmètres de protection pour un lieu, semble une mesure trop peu proportionnée. Il faut permettre à l'autorité administrative de recourir à de telles mesures le temps nécessaire à la protection du lieu. C'est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimée.
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