Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL22 (Adopté)
(1 amendement identique : CL32 )
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Matras.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, »
les mots :
« dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° À l’article L. 227‑2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d’un lieu en dépendant ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la version initiale adoptée par l'assemblée nationale, en cohérence avec la rédaction de l'article 44 adopté dans le projet de loi relatif au respect des principes de la République.
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