Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 10 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Article 6
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé, »
Exposé sommaire :
L’avis de la Haute Autorité n’est pas contraignant. Le prendre en compte avant la rédaction du décret semble en ce sens superflu. Il semble par ailleurs contestable de faire reposer sur puiser dans cette seule institution le référentiel global permettant aux structures de prononcer les types et les mesures de protection de l’enfance. Il semble raisonnable de s’appuyer sur l’expérience des structures départementales pour dresser leurs propres constats. L’avis de la HAS n’étant pas contraignant, il peut toujours être consulté.
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