Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 11 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Article 12
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le ministre chargé de la santé, en concertation avec »
Exposé sommaire :
La compétence en matière de structuration des actions des PMI revient aux seuls départements. La centralisation à laquelle aspire cet article, en faisant prévaloir l’avis du ministre de la santé et des solidarités, relève d’un manque de confiance en cet échelon local essentiel.
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