Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 148 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Pitollat, Mme Robert, M. Ardouin, Mme Atger.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 5
Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, un motif de retrait de l’agrément. Actuellement, le conseil départemental peut procéder à un retrait de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévu par l’article L. 313‑9 du CASF. Toutefois, la procédure de retrait des habilitations est très encadrée et l’inadaptation ou la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis n’est pas un motif permettant de retirer une habilitation.
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