Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 15 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Article 12
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« nationaux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« minimal »
le mot :
« satisfaisant ».
Exposé sommaire :
Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 étant "menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance", il semble paradoxal de conditionner les objectifs qui les astreints à un cadre national. Il est préférable que les services responsables de ces activités définissent le cadre qu'elles auront à gérer.
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