Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 16 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Article 13
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147‑1, »
Exposé sommaire :
Eu égard aux récents débats menés dans le cadre du projet de loi bioéthique, l’État apparaît mal avisé d'encourager un accès aux origines dont il a de facto privé l'enfant, en ouvrant des dispositifs de procréations artificielles qui annihilent la présence du père.
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