Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 160 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Descoeur, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Meyer.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 16
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés que rencontrent les mineurs non accompagnés, lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, pour obtenir des documents d’état civil et de nationalité de leur pays d’origine et les moyens d’y remédier, notamment en renforçant les coopérations avec ces pays en matière d’état civil, de procédure d’identification et de protection de l’enfance.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, il existe une véritable faille dans notre politique d’accueil des jeunes mineurs isolés. En effet, nombreux sont ceux, qui, après avoir bénéficié d’un accompagnement de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), sont engagés dans des parcours professionnels ou de formation, ont fait les efforts nécessaires pour s’intégrer socialement comme professionnellement et qui, lorsqu’ils arrivent à leur majorité, faute d’avoir pu obtenir des justificatifs de nationalité ou d’état civil de leur pays d’origine reconnus par l’État français sont menacés d’être renvoyés dans leur pays où ils n’ont le plus souvent aucune attache ni aucune perspective.
Ainsi, tout l’argent public investi, tous les efforts mis en oeuvre par les professionnels de l’ASE, les associations qui les accompagnent, les familles qui les soutiennent, les entreprises qui les forment, sont finalement réduits à néant pour des raisons administratives.
Ces jeunes se voient refusés l’obtention d’un titre de séjour car ils sont dans l’impossibilité de justifier de leur état civil et de leur nationalité.
Si, comme le souligne, le rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, présenté en mars dernier par nos collègues, MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, des efforts récents ont été réalisés afin de renforcer certains partenariats internationaux, cela reste insuffisant. Cette coopération est confrontée à l’insuffisance des états civils dans certains pays de provenance. Selon la DCI, à travers le monde, 166 millions d’enfants de moins de 5 ans (environ un sur quatre) n’ont jamais été enregistrés à la naissance et 237 millions d’enfants de moins de cinq n’ont pas d’acte de naissance comme preuve officielle d’enregistrement.
Il conviendrait de renforcer ces coopérations internationales afin d’aider ces mineurs non accompagnés, et particulièrement ceux qui ont réussi leurs parcours d’intégration sociale et professionnelle, à justifier de leur identité.
C’est pourquoi, il est demandé à travers cet amendement, un rapport au Gouvernement pour que des solutions puissent être trouvées en ce sens afin de simplifier les démarches administratives des mineurs isolés étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.