Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Sorre.
Texte de loi N° 4307
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineur doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri.
L’évaluation faite par l’éducateur qui suit au quotidien la personne se présentant comme mineure lors de sa mise à l’abri doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d’évaluation mis en place. Ils sont souvent les plus à même de connaitre le parcours de la personne et de juger de sa « maturité », l’ayant côtoyé au quotidien, dans des conditions d’échanges plus informelles et moins impressionnantes que l’entretien d’évaluation s’appuyant uniquement sur « le récit » et « l’attitude » du jeune.
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