Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 14
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est complétée par un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑1. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. »
Exposé sommaire :
Le parquet de Paris a révélé que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers, en situation irrégulière. Ce phénomène n'est pas isolé puisque selon le parquet de Nanterre, 58 % des mineurs mis en examen sont des mineurs non accompagnés en Hauts-de-Seine.
Il convient de les juger le plus rapidement possible et de s'assurer qu'ils font bien l'objet d'une OQTF.
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