Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 19 (Tombe)

Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4307

Article 12 (consulter les débats)

À l’alinéa 6, après le mot :

« parents, »

insérer les mots :

« femmes enceintes et mères de famille, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement entend restaurer la formule initiale du code de la santé publique. Il convient en effet de souligner que les actions d’accompagnement psychologique et sociale mis en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale s’adressent tout particulièrement aux « femmes enceintes et aux jeunes mères de famille », de manière à permettre de distinguer ces femmes ayant fait le choix de garder leur enfant à naître de bénéficier d’une assistance. Cette politique, qui contribuerait par ailleurs au développement de la natalité française, doit être encouragée.

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