Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 203 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 4
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis Au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire à toute personne ayant été condamnée pour un acte de terrorisme d'exploiter ou diriger un établissement, d'y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou d'être agréé dans un service ou lieu de vie et d'accueil régi par le code de l'action sociale et des familles.
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