Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 206 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 12 bis
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
Le projet de loi souhaite remplacer l'intitulé des missions de « planification familiale et d'éducation familiale » par des missions de « santé sexuelle et reproductive ». Ce nouvel intitulé étant plus restrictif que l'ancien, ce n'est pas souhaitable. L'instruction des enfants à l'affectivité ne doit pas se résumer à la santé sexuelle et à la reproduction.
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