Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 209 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 15
À l’alinéa 3, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , qui peut être défini au moyen d’un examen médical réalisé au sein d’une unité médico‑judiciaire sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse, »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de se donner les moyens de connaître l'âge des personnes qui se réclament mineurs pour éviter tout abus.
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