Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 21 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 6
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont transmises au président du conseil départemental. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le quatrième alinéa du même article L. 226‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats de l’évaluation au regard de la minorité et de l’isolement sont transmis pour être inscrits dans le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
« I ter. – À la seconde phrase de l’article L. 226‑9 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par les mots : « cinquième alinéa ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de remédier à la réticence de certains départements à utiliser et à alimenter le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Cela est d’autant plus pertinent que, effectivement, ce fichier contient des informations utiles afin d’éviter qu’un même mineur ne soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. Il est donc bienvenu, ainsi que le propose cet amendement, de rendre systématique la transmission des informations contenues dans le fichier AEM aux département et la transmission des évaluations effectuées par les départements vers le fichier AEM.
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