Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15
Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire selon l’article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Exposé sommaire :
En 2020, la France accueille près de 40 000 mineurs non accompagnés. Un chiffre en très nette hausse. Pour rappel, en 2014, ils étaient à peine 4 000 à être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Selon le directeur de l’Assemblée des départements de France, à raison de 50 000 euros de prise en charge par mineur, les 40 000 mineurs non accompagnés coûtent deux milliards d’euros par an. Il convient donc de mieux contrôler leur entrée sur notre territoire.
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