Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 24 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 527 )
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15
L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir une proposition faite par notre collègue Agnès Thill, qui suggérait dans sa proposition de loi, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, en alternative ou en complément de l’examen radiologique, de permettre au juge de consulter les informations contenues dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) et d’interroger d’autres pays afin de savoir si la personne a déjà déclaré une date de naissance ou a été évaluée dans un autre État.
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