Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 256 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 14
L’étranger majeur qui s’est rendu coupable d’une fraude consistant à se présenter comme une personne mineure est puni de la peine prévue à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Exposé sommaire :
Comme le Secrétaire d’État en charge de l’enfance et de la famille le soulignait, « Le système de protection de l’enfance est détourné et fragilisé par des demandes abusives. Il convient de rompre avec cette logique ».
Depuis 2015, on assiste par ailleurs à l’afflux d’étrangers se déclarant mineurs. « En 2018, les préfectures ont, selon le sous-directeur à la lutte contre l’immigration irrégulière auditionné par votre rapporteur, constaté une augmentation significative du nombre de fraudes concernant des étrangers se déclarant mineurs non accompagné » comme le soulignait n°146 du Sénat déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 – volet asile, immigration… « En 2018, 822 cas de documents frauduleux ont été comptabilisés en vue d’une reconnaissance en tant que mineur non accompagné contre 362 en 2017, soit une augmentation de 127 %. »
Si en ce sens, le fichier AEM s’avère un moyen utile de lutter contre cette fraude, il est nécessaire de créer une sanction dissuadant la répétition de telles fraudes. C’est le sens de cet amendement.
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