Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 26 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Article 15
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans le cas des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, il se réfère au fichier mentionné à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise comme le dispose l’article L142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. C’est dans ce sens que le président du Conseil départemental devrait pouvoir procéder à l’examen de ces informations.
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