Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 260 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Article 14
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vise expressément la "protection des enfants".
Au sens de l'article 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, " un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ".
Dès lors, il semble paradoxal d'ouvrir une exception quant à la considération de l'âge limite de l'enfance pour les seules personnes issues de l'étranger.
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