Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 299 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Faucillon.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7
I. – Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑1‑1. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d’office.
« Les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent également être assistés d’un avocat. À défaut d’en avoir fait le choix, ils peuvent demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office.
« La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'un avocat dans le cadre de l'assistance éducative. C'est une mesure soutenue par le Conseil national des barreaux, UNICEF et l'association Repairs!.
L'enfant est un sujet de droit et mérite à ce titre un conseil systématique. Le droit à un procès équitable est un droit fondamental. L'obligation d'un avocat en assistance éducative garantirait le respect des droits de l’enfant et de son intérêt.
Dans le cadre de l'assistance éducative, l'enfant, seul face à l'institution, ne reçoit pas toujours d'explications sur des décisions lourdes le concernant. L'avocat est formé au recueil de la parole et du choix de l'enfant. Il peut également être un facilitateur de parole sur l'inceste.
Ce constat est partagé par de nombreux acteurs et notamment par le Conseil national de la protection de l'enfance qui, dans son avis du 31 mai 2021, regrette qu’aucune disposition relative à la présence systématique d’un avocat spécialisé auprès des enfants ne figure dans le projet de loi, contrairement à ses recommandations.
Le présent amendement propose donc de systématiser la présence d’un avocat au côté de l’enfant dans le cadre de l’assistance éducative.
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