Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché.
Texte de loi N° 4307
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers, »
les mots :
« , tous les deux ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans.
Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.
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