Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 399 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 3
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I du présent article sont définies par voie réglementaire notamment en ce qui concerne le taux d’encadrement des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par les professionnels exerçant au sein de ces établissements et services, dont une part minimale détient des diplômes et qualifications précisées par arrêté. »
Exposé sommaire :
Depuis l’introduction de ces dispositions par la loi 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, aucun décret n’est venu préciser de normes et critères d’encadrement pour l’ensemble des établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance. Seules existent des normes, anciennes, concernant les pouponnières et les lieux de vie et d’accueil.
Des normes minimales d’encadrement fixeraient un socle en deçà duquel l’accompagnement des enfants et jeunes majeurs ne peut être assuré dans des conditions de sécurité requises, tant pour les enfants que pour les professionnels. Elles garantiraient une qualité de prise en charge minimum sur la base de laquelle les négociations budgétaires pourraient être menées dans une optique d’amélioration continue du service rendu. Elles favoriseraient enfin une équité de traitement entre les enfants, quels que soient le lieu, la modalité d’accueil ou d’accompagnement.
Cette situation est indispensable car, avec la crise sanitaire et la hausse des demandes, des centres ont pu fonctionner avec un manque criant d’accompagnants pour les enfants.
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