Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 406 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 ter
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – À la dernière phrase du même alinéa du même article, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et à mettre en œuvre » ;
« III. – Le même article est complété par les deux alinéas suivants :
« Le conseil départemental organise, dès ses seize ans, des rencontres autant que nécessaires entre le mineur et les services compétents en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources, en vue de préparer son accès à l’autonomie.
« Le conseil départemental s’assure que tout jeune sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance dispose de ressources suffisantes lui assurant une sécurité financière et l’accès à un hébergement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dès ses seize ans, à anticiper la majorité du mineur en faisant en sorte de l’avertir et le préparer aux questions financières, professionnelles, de logement, etc. lui permettant d’anticiper le mieux possible son accès à l’autonomie lorsqu’il atteindra ses dix-huit ans.
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