Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 407 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« réguliers, »,
insérer les mots :
« par l’intermédiaire du parquet, ».
Exposé sommaire :
Le fait de vérifier à intervalles de temps réguliers auprès du service du casier judiciaire national les casiers B2 et du FIJAISV est très chronophage pour les établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance car ils n'ont pas un accès direct à ces fichiers.
À l'inverse, le parquet possède cet accès privilégié. Il pourrait dès lors être l'unique intermédiaire dans la recherche et la vérification des antécédents du personnel.
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