Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 411 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. de Ganay, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 4307
Article 9
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Il est versé une prime spécifique lors du recrutement des assistants familiaux, dont le montant sera défini par décret, renouvelée tous les cinq ans. »
II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le métier d’assistant familial souffre aujourd’hui d’un problème d’attractivité de la rémunération, que le projet de loi tente de corriger en instituant dans son article 9 une rémunération minimale au niveau du SMIC, mais aussi de fidélisation, que ce projet de loi ne semble à aucun moment prendre en compte.
L’inscription dans la loi du versement d’une prime lors du recrutement de ces assistants familiaux pourrait renforcer l’attractivité du métier dont le vivier s’affaiblit parfois de manière problématique dans certains départements.
Le renouvellement de cette prime tous les 5 ans répond alors à une logique de fidélisation des assistants familiaux.
L’inscription dans la loi de ces primes, parfois déjà présentes dans certains départements, satisfait donc une triple logique d’attractivité, de reconnaissance et de fidélisation des assistants familiaux.
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