Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 414 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 7
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’enfant est assisté par un avocat. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la représentation de l’enfant dans les cas d’une particulière complexité.
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