Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 417 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 8
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ;
« 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » ;
« 3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. ». »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le juge soit consulté, et non plus avisé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence.
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