Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 418 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 13
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« c bis A) Le 3° du même article L. 226‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’éventuelles listes d’attente ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La seconde phrase du 4° de l’article L. 312‑5 est complétée par les mots : « et les avis formulés par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ; ».
Exposé sommaire :
L’observatoire départemental de protection de l’enfance doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances des services d’aide à l’enfance du Département au vu des besoins identifiés et des réponses apportées, et de proposer des ajustements.
L’objectif de cet amendement est donc de rendre plus opérationnel le dispositif départemental.
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