Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 419 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 14 bis
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf en cas de doute légitime ».
Exposé sommaire :
La question des faux mineurs non accompagnés doit être traitée avec pragmatisme. Si un doute surgit postérieurement à une évaluation, il convient de donner à l'administration les moyens de lutter contre une éventuelle fraude ou un dysfonctionnement au cours de l'évaluation de la minorité de la personne concernée.
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