Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette prise en charge ne doit pas être conditionnée à un délai minimal de prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance durant la minorité du jeune majeur. »
Exposé sommaire :
Au titre de cette prise en charge, le président du conseil départemental peut proposer aux jeunes majeurs qui ont évolué au sein de l’aide social à l’enfance de bénéficier d’un contrat jeune majeur, il s’agit de prolonger les aides dont ils ont bénéficier durant leur minorité à savoir un soutien éducatif, un hébergement, un soutien psychologique et éducatif ainsi qu’une allocation financière.
Cependant, comme il est indiqué notamment sur la page dédiée au contrat jeune majeur sur le site du val de marne, pour pouvoir en bénéficier il convient que l’éducateur référent du jeune adresse un rapport au plus tard 4 mois avant sa majorité ; cette échéance prive ainsi l’ensemble des mineurs qui intègrent l’ASE peu de temps avant leur majorité de la possibilité de bénéficier d’un contrat jeune majeur.
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